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LOI No 2016-006 du 30 Mars 2016 PORTANT LlBERTE D’ACCES A L’INFORMATION ET A LA DOOCUMENTATION PUBLIQUES
Décret n2017-104 relatif aux modalités d’application de la loi n2016-06 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques
Decret N°2018-062-PR-Portant règlementation des transactions et services électroniques au Togo du 19-04-2018 N°0502
Loi-n-2019-014-du-29-octobre-2019-relative-a-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel
Decret N°2019-095/PR relatif aux opérateurs de services essentiels aux infrastructures essentielles et aux obligations y afférentes
Decret N°2019-022/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cybersécurité (ANCy)
